Cette page présente le règlement des transports scolaires destiné aux élèves de l’Établissement
Transports ASSAGIE :
Informations générales :
Tous les élèves dès 6 ans (3P) reçoivent un abonnement 4 zones leur permettant de se rendre à l’école et aux autres activités scolaires. Cet abonnement est valable pour l’année scolaire, hors temps scolaire inclus (y compris week-end, vacances et jours fériés).
L’élève doit toujours avoir son abonnement avec lui pour prendre les transports.
Respect des règles :
Les mauvais comportements sont signalés par le chauffeur ou la chargée de sécurité à l’ASSAGIE.
La tâche de la chargée de sécurité pour les transports est d’assurer une surveillance dans le but de prévenir les conflits et de préserver l’ordre, la civilité et la sérénité.
La responsabilité des parents – et non celle de l’école, ni de l’ASSAGIE – est engagée sur le trajet de l’école au domicile.
En cas de mauvais comportement et après un avertissement, l’ASSAGIE peut signifier l’exclusion de l’élève des transports pour une période définie.
Renseignements :
CarPostal SA
Secteur Ouest
Av. de la Gare 6
1401 Yverdon
0848 40 20 40
RÈGLEMENT sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011 :
LE CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DE VAUD
400.01.1.4
Adopté le 19.12.2011, entrée en vigueur le 01.08.2012 – Etat au 01.08.2012 (futur)
vu les articles 62 de la Constitution fédérale A du 18 avril 1999 et 46 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 B
vu l’article 114 de la loi scolaire du 12 juin 1984 C
vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département)
arrête
Chapitre I Champ d’application Art. 1 Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique aux élèves, domiciliés ou résidant sur le territoire du Canton de Vaud, qui fréquentent les classes de l’école publique régies par la loi scolaire du 12 juin 1984 (ci-après : la loi) A.
2 Il traite des dispositions relatives :
àl’organisationparlescommunesdestransportsentrelelieuderésidencedesélèvesetl’école;
àl’utilisationdecestransportsparlesélèves.
3 Il ne s’applique pas aux transports entre le domicile des élèves et les structures d’accueil parascolaire, ni entre ces
dernières et l’école.
Chapitre II Organisation des transports scolaires
Art. 2 Principe général
1 Un élève se rend à l’école par ses propres moyens.
2 La commune fixe la distance à partir de laquelle elle organise un transport. Cette distance ne peut excéder 2,5 kilomètres.
3 La commune est en outre tenue d’organiser un transport si, compte tenu des caractéristiques de l’itinéraire à parcourir, il n’est pas raisonnable d’exiger d’un élève, en fonction de son âge, qu’il se rende à l’école par ses propres moyens.
Art. 3 Transports publics
1 La commune peut faire utiliser les moyens de transport public à disposition par les élèves si les horaires et les conditions de sécurité sont adéquats.
2 La commune coordonne les horaires avec la direction de l’établissement concerné.
Art. 4 Accès aux transports
1 La commune édicte un règlement définissant notamment :
- les principes généraux d’organisation des transports scolaires;
- les périmètres pour lesquels les élèves ont accès aux transports scolaires ou pour lesquels est autorisée l’utilisation des moyens de transport public à charge de la commune ;
- les points de prise en charge des élèves ou arrêts de bus;
- les règles à observer par les élèves et les modalités de surveillance de ces derniers;
- les sanctions auxquelles s’expose un élève dont le comportement fait l’objet d’une dénonciation à l’autorité municipale.
400.01.1.4 R. transports scolaires Art. 5 Gratuité
1 L’accès aux transports scolaires ou l’utilisation de moyens de transport publics organisés par la commune sont gratuits pour les élèves.
Art. 6 Transports privés
1 Lorsque les circonstances le justifient et avec l’accord des représentants légaux, la Municipalité peut renoncer à organiser un transport. Dans ce cas, la commune verse une indemnité aux représentants légaux des élèves concernés.
2 Cette indemnité est calculée sur la base d’un forfait kilométrique dont le montant est fixé par le Conseil d’Etat
Chapitre III Dispositions générales et finales Art. 7 Abrogation
1 Les articles 3 à 10 du règlement du 16 juillet 1986 concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire sont abrogés.
Art. 8 Entrée en vigueur
1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2012.